Un salarié doit-il suivre son entreprise ?Que dit la loi ?



Lorsqu’une entreprise déménage, le salarié est-il tenu de la suivre ? La question n’est pas si simple.

Si l’entreprise déménage dans le même secteur géographique ou si l’employé a signé une clause de mobilité, le changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, et par conséquent le salarié ne peut refuser de suivre. Si, en revanche, le déménagement implique de modifier le contrat de travail du salarié, l’employeur doit recueillir son accord.

L’employeur n’est pas tenu de recueillir l’accord des salariés :
  • lorsque le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique que le précédent,
  • lorsque le contrat de travail du salarié concerné contient une clause de mobilité.
Dans ces cas-là, il s’agit juste d’une modification des conditions de travail, et l’employé qui refuse de suivre s’expose à un licenciement pour motif disciplinaire.

L’employeur est tenu de recueillir l’accord des salariés :
  • lorsque le nouveau lieu de travail est situé dans un secteur géographique différent du précédent,
  • si le nouvel emplacement diffère de celui prévu au contrat de travail (attention, il s’agit des cas où le lieu de travail est expressément cité, et non juste spécifié à titre informatif).
Dans ces cas-là, il s’agit d’une modification du contrat de travail.
Selon l’article L. 321-1-2 du Code du travail, l’employeur doit en faire la proposition au salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquer qu’il dispose d’un mois pour faire connaître son refus. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique. Sans réponse de la part du salarié dans le délai imparti, il est considéré comme ayant accepté la modification.

La clé : le secteur géographique
En cas de litige, les juges vont se baser sur une notion inscrite dans la loi mais très floue, le « secteur géographique ». Qu’entend-on par secteur géographique ? C’est ici que ça se complique.
La loi ne stipule pas un nombre de kilomètres au-delà duquel le nouvel emplacement de l’entreprise sortirait du secteur géographique initial. Cette notion est laissée à l’appréciation souveraine du juge. Pour cela, il prend en compte différents critères comme la distance entre le site initial et le nouveau site, l’accès aux transports collectifs, l’allongement de la durée de temps de trajet…

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