Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travailEmployeur, quels doivent être vos engagements envers le CHSCT ?

Dans une entreprise, le CHSCT veille à la protection de la santé et de la sécurité des employés. Les dirigeants d’entreprise ont certaines obligations légales envers cette institution.


Quelles sont les entreprises concernées ?
Selon la loi, l’employeur a obligation de mettre en place un CHSCT dès lors que « l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ».
Cas des entreprises de 500 salariés et plus
Celles-ci peuvent avoir plusieurs CHSCT selon la nature de leur activité et des risques qui y sont associés, et selon les dimensions et la répartition des locaux.
Cas des entreprises de moins de 50 salariés
Dans ces entreprises, ce sont les délégués du personnel qui assurent les missions du CHSCT. Elles peuvent aussi se regrouper avec d’autres PME pour créer un CHSCT inter-entreprises. Enfin, dans certains cas, l’inspection du travail peut imposer la mise en place d’un CHSCT.

1. Informer le CHSCT
Le dirigeant de l’entre prise communique aux membres du CHSCT toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.
Voici les documents obligatoires :
  • le document unique d’évaluation des risques (DUERP), réalisé et mis à jour annuellement, qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs de l’entreprise ;
  • la liste détaillée des mesures de prévention à prendre au cours de l’année à venir ;
  • les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ;
  • les demandes et recommandations écrites des agents de la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) ;
  • le rapport annuel du médecin du travail ;
  • la liste des différents lieux de travail des salariés et la liste des salariés en télétravail avec leur adresse électronique ;
  • les documents concernant certains risques particuliers pour lesquels la réglementation prévoit explicitement une obligation d’information du CHSCT (risque chimique, établissement SEVESO).
Par ailleurs, le CHSCT peut demander à consulter certains documents :
  • les documents concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail (consignes, fiches de machine, etc.) ;
  • le registre de sécurité où sont consignés les contrôles et les vérifications périodiques obligatoires ;
  • le registre de sécurité incendie et les consignes générales incendie;
  • le carnet de maintenance consignant différentes opérations de maintenance ;
  • le document établi lors de l’intervention d’une entreprise extérieure intervenante (plan de prévention, protocole de sécurité) ;
  • le registre des accidents bénins et celui permettant le signalement d’un danger grave et imminent ;
  • les fiches de postes, les fiches de traçabilité des expositions à la pénibilité, etc.

2. Consulter le CHSCT
L’employeur consulte le CHSCT dès qu’une décision d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail est prise.
Par ailleurs, l’employeur soumet au CHSCT un certain nombre de documents sur lequel le comité rend un avis :
  • le règlement intérieur (le CHSCT se prononce sur les points relevant de sa compétence) ;
  • le rapport annuel ;
  • le programme annuel de prévention ;
  • le dossier d’installations classées (quand l’établissement comprend des installations classées pour la protection de l’environnement).

3. Donner les moyens matériels au CHSCT
Selon l’article du (code du Travail L. 4614-9), cela comprend a minima :
  • les moyens de dactylographie nécessaires, de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux ;
  • des ouvrages et une documentation juridique et technique en matière de santé et de sécurité au travail adaptés aux risques particuliers de l’établissement ;
  • une ligne téléphonique propre qui garantisse le secret des communications.
Par ailleurs, le code du Travail stipule au dirigeant de mettre à disposition du CHSCT « un local approprié » afin de pouvoir se réunir, entreposer sa documentation et ses archives. Il ne s’agit pas obligatoirement d’un local propre. Le CHSCT peut partager un local avec le comité d’entreprise.
Enfin, même si aucun budget de fonctionnement n’est prévu dans la loi pour le CHSCT, l’employeur doit prendre en charge les frais contractés par le CHSCT dans l’exercice de sa mission : notamment les frais d’expertise et de justice. En ce qui concerne les frais de déplacement, l’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CHSCT dans le cadre des réunions obligatoires organisées à son initiative. Pour les autres déplacements (réunion préparatoire, rencontre avec un expert ou avec l’inspecteur du travail), le membre du CHSCT justifiera de leur utilité pour prétendre à la prise en charge des frais liés.

4. Organiser des réunions

L’employeur réunit le CHSCT au moins tous les trimestres. Le président (c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant) et le secrétaire établissent l’ordre du jour de chaque réunion. Celui-ci est transmis à l’ensemble des membres du CHSCT et à l’inspection du travail. Seules des questions liées à cet ordre du jour pourront faire l’objet d’une délibération.

Attention au délit d’entrave !
Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Le délit d’entrave est jugé par le tribunal correctionnel. Il est sanctionné d’une amende de 3750€ et/ou d’un emprisonnement de 1 an, et peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 7500 euros d’amende en cas de récidive.
Télécharger le tableau des principaux cas de délit d’entrave par les éditions Tissot
 
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